Politique de protection des données Espace Investissement

Espace Investissement vous informe que vos données à caractère personnel sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européens et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

1. Le responsable de traitement :

Le responsable de traitement de vos données personnelles est :

La SAS ESPACE-INVESTISSEMENT au capital de 1 000 000€ dont le siège social est situé 5 Place des Coureauleurs à Le Gabût 17000 LA ROCHELLE. Immatriculée au RCS sous le numéro 498 761 709.

Joignable au numéro suivant : 05 46 50 28 28.

En sa qualité de responsable de traitement, la société Espace Investissement s’engage au strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Nous disposons d’un délégué à la protection des données personnelles.

2. Collecte de vos données personnelles :

Lors de l’utilisation de notre site internet, des données peuvent être collectées et traitées de manière informatisée ou non, vos données personnelles, pour les finalités suivantes :

• Finalité : Assurer la meilleure navigation possible.
• Données collectées : Veuillez-vous référer à l’onglet « Gestion des cookies » :
• Base légale du traitement : Intérêt légitime
• Durée de conservation : 13mois.
• Finalité : Assurer une réponse à vos demandes formulées via notre site internet.
• Données collectées : Données d’identification
• Base légale du traitement : Consentement
• Durée de conservation : 3ans.
• Finalité : Assurer une réponse à vos demandes concernant nos programmes :
• Données collectées : Données d’identification
• Base légale de traitement : Consentement
• Durée de conservation : 3ans.

3. Accès informations :

Les données personnelles sont traitées par le Responsable de traitement interne à l’entreprise, par ses collaborateurs internes et ses conseils externes.

Espace Investissement n’autorise ses conseils à utiliser les données personnelles de l’utilisateur que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en son nom ou pour respecter des exigences légales. Ces destinataires traiteront les données personnelles dans la limite de leurs missions et habilitations respectives.

Enfin, vos données personnelles peuvent être communiquées aux tiers autorisés par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits telles que :

• Autorités publiques dûment habilitées (Police, service des fraudes etc.)
• Professions réglementées (avocats, huissiers etc.)

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Nous nous engageons à ne pas transmettre ces données à d’autres entités sans accord préalable expresse de votre part.

4. Droit applicables

En application de la règlementation RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) : Toute personne physique qui en fait la demande a le droit de demander à l’organisme s’il détient des données sur elle et demander qu’on les lui communique pour en vérifier le contenu.
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : Toute personne physique a le droit de demander la rectification des informations la concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement (article 17 RGPD) : Toute personne physique a le droit d’obtenir l’effacement des données personnelles la concernant (sauf exception justifiée notamment par le respect d’une obligation légale, de l’exécution du contrat, de la défense de droits en justice…).
• Droit de limitation (article 18 RGPD) : Toute personne physique a le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données dans les cas prévus à l’article 18.
• Droit de portabilité (article 20 RGPD) : Offre la possibilité à une personne de demander que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de l’opposition (article 21 RGPD) : Toute personne physique a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant.
• Droit de définir des directives post-mortem (loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté »: Le droit pour le demandeur de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@espace-investissement.fr.

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant la demande, une photocopie d’une pièce d’identité pourra être demandée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel