Loi Monuments Historiques
En quoi consiste la loi Monuments Historiques ?
La loi Monument Historique, instaurée en 1913, représente l’une des plus anciennes et des plus influentes mesures législatives favorisant la restauration des biens à forte valeur architecturale, historique ou artistique en France. Ce dispositif fiscal a été conçu pour encourager les propriétaires à préserver le patrimoine culturel du pays en soutenant financièrement la restauration de biens exceptionnels. Le dispositif fiscal Monuments Historiques s’adresse aux contribuables les plus aisés, ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser.
Ce dispositif fiscal permet au contribuable qui effectue des travaux de restauration et d’entretien, ainsi que de payer des intérêts d’emprunt, de les déduire de son revenu global. Il ouvre donc droit à une déduction des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Un avantage majeur réside dans l’absence de plafonnement. Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif, l’acquéreur doit s’engager à conserver la propriété du bien pendant une période minimale de 15 ans et il doit le mettre en location nue à des fins résidentielles pour une durée minimale de 3 ans.
Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.