Loi Malraux
En quoi consiste le dispositif fiscal Malraux ?
Depuis son instauration en 1962, la Loi Malraux vise à protéger le patrimoine historique français, particulièrement dans les secteurs sauvegardés. Un dispositif qui a considérablement aidé la revitalisation immobilière des centres historiques des plus prestigieuses villes françaises.
Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 22% à 30% du coût des travaux, plafonnée à 400 000 euros, en fonction de la localisation du bien. Un mécanisme de report au titre des 3 années suivantes est mis en place pour la fraction de la réduction d’impôt qui ne serait pas imputée l’année de réalisation des dépenses faute d’impôt sur le revenu suffisant.
Au fil des années, la Loi Malraux a évolué. Aujourd’hui, le bien doit subir une restauration complète, approuvée par un Architecte des Bâtiments de France. La location doit être nue, à usage d’habitation principale, pour une durée minimale de 9 ans, avec le premier bail conclu dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
Il existe le dispositif Malraux optimisé au Déficit Foncier permettant de cumuler les avantages fiscaux du dispositif Déficit Foncier à ceux de la loi Malraux.
Quels biens immobiliers sont éligibles ?
Sont éligibles à l’application de la loi Malraux les biens restaurés au sein d’immeubles à fort intérêt historique ou architectural et situés dans une zone déterminée. L’immeuble doit ainsi se trouver dans le périmètre d’une des trois classifications suivantes :
› Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
› Quartier classé au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
› Quartier Ancien Dégradé ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé(QAD).
Pour bénéficier du dispositif Malraux, le bien doit faire l’objet d’une restauration complète. La qualité des travaux doit être suivie et approuvée par un Architecte des Bâtiments de France. Le bien doit être loué à nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans et le premier bail être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.