Espace Investissement

Fiscalité immobilière

Loi Pinel

La loi Pinel favorise l’investissement immobilier avec des avantages fiscaux attractifs pour les biens neufs ou anciens réhabilités.

En quoi consiste la loi Pinel ?

Instauré en 2014, Le dispositif Pinel vise à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf et concerne l’acquisition d’un logement situé dans une zone éligible, assorti d’une obligation de mise en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La durée choisie impacte le taux de réduction d’impôt (12%, 18%, 21%). La réduction d’impôt est donc étalée sur la durée de location et peut représenter jusqu’à 63 000 euros. Elle est soumise à un plafond global de 300 000 euros par contribuable et par an. En cas de déficit foncier résultant des charges déductibles des revenus fonciers, celui-ci peut être reporté sur les années suivantes.

Le dispositif Pinel impose des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique et des plafonds de ressources des locataires.

Pour favoriser l’investissement locatif dans l’ancien, il existe le dispositif Pinel optimisé au Déficit Foncier permettant de cumuler les avantages fiscaux du dispositif Déficit Foncier à ceux de la loi Pinel. Les travaux de réhabilitation et de transformation sont intégrés dans la défiscalisation accordée par la loi Pinel dans l’ancien. Les travaux d’entretien, de réparations dissociables de ceux de transformation ou réhabilitation bénéficient eux, du régime fiscal des déficits fonciers.

Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.

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